JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle des fonctionnaires dans les épreuves des CMA

Résumé Les chambres de métiers et de l'artisanat permettent aux fonctionnaires de surveiller et évaluer les épreuves écrites et de consulter les documents pour s'assurer que tout se passe bien.

Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France le cas échéant, permettent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 d'assister à l'élaboration et au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, au déroulement et à l'évaluation des épreuves d'admissibilité et d'admission, et aux délibérations des jurys. Afin qu'ils puissent s'assurer du bon déroulement des épreuves, elles permettent à ces fonctionnaires de prendre connaissance des procès-verbaux dressés par les surveillants des épreuves écrites d'admissibilité et des grilles de notation de l'épreuve d'admission complétées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat.


Historique des versions

Version 1

Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France le cas échéant, permettent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 d'assister à l'élaboration et au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, au déroulement et à l'évaluation des épreuves d'admissibilité et d'admission, et aux délibérations des jurys. Afin qu'ils puissent s'assurer du bon déroulement des épreuves, elles permettent à ces fonctionnaires de prendre connaissance des procès-verbaux dressés par les surveillants des épreuves écrites d'admissibilité et des grilles de notation de l'épreuve d'admission complétées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat.