Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des fonctionnaires dans les épreuves des CMA
Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France le cas échéant, permettent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 d'assister à l'élaboration et au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, au déroulement et à l'évaluation des épreuves d'admissibilité et d'admission, et aux délibérations des jurys. Afin qu'ils puissent s'assurer du bon déroulement des épreuves, elles permettent à ces fonctionnaires de prendre connaissance des procès-verbaux dressés par les surveillants des épreuves écrites d'admissibilité et des grilles de notation de l'épreuve d'admission complétées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat.
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