Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 23 novembre 1987
Résumé Cet article met à jour une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 423-1.07 > >
1 version
1 modifié