Créé le 30 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel
Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde sache qu'il est en vigueur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.