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Arrêté du 21 juin 2021

modifiant l'arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières pour la création de filiales par les CHU

Résumé. Les hôpitaux universitaires doivent être en bonne santé financière pour créer des entreprises.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics), R. 6145-18 (Présentation claire des budgets hospitaliers) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66-1 (Modification du plan financier des hôpitaux universitaires en cas d'investissement important), R. 6145-74 (Création de filiales et participations par les CHU) et R. 6145-77 (Documents requis pour les décisions financières des CHU) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 (Calcul des emprunts pour les hôpitaux publics) relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Conditions financières pour les hôpitaux universitaires) pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires,

Arrêtent :

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Modification des critères financiers pour les CHU

Résumé. Les centres hospitaliers universitaires doivent avoir un budget supérieur à 500 millions d'euros, un résultat financier sain et une dette inférieure à dix ans pour créer des filiales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021

Arrêté du 21 juin 2021
Article 1
Article 2