Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics)Art. R.6145-10Gestion du budget des hôpitaux publicsL'article explique comment les hôpitaux publics préparent et gèrent leur budget annuel, en prévoyant leurs recettes et dépenses., R. 6145-18 (Présentation claire des budgets hospitaliers)Art. R.6145-18Présentation claire des budgets hospitaliersLes budgets des hôpitaux publics sont présentés de manière claire, avec des détails par sections et sous-sections. et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer)Art. D.6162-10Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancerLes centres de lutte contre le cancer doivent suivre des règles budgétaires et comptables spécifiques, adaptées à leur statut privé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66-1 (Modification du plan financier des hôpitaux universitaires en cas d'investissement important)Art. R.6145-66-1Modification du plan financier des hôpitaux universitaires en cas d'investissement importantQuand un hôpital universitaire investit beaucoup d'argent dans une société, il doit mettre à jour son plan financier et l'envoyer pour approbation., R. 6145-74 (Création de filiales et participations par les CHU)Art. R.6145-74Création de filiales et participations par les CHULes centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales privées ou investir dans des sociétés privées, à condition d'avoir une situation financière saine. et R. 6145-77 (Documents requis pour les décisions financières des CHU)Art. R.6145-77Documents requis pour les décisions financières des CHULes hôpitaux universitaires doivent fournir des documents spécifiques lors de la création de filiales ou d'investissements. ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 (Calcul des emprunts pour les hôpitaux publics)Calcul des emprunts pour les hôpitaux publicsUn arrêté de 2012 explique comment les hôpitaux publics doivent calculer leurs emprunts et confie aux ministres la tâche de le mettre en œuvre. relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Conditions financières pour les hôpitaux universitaires)Conditions financières pour les hôpitaux universitairesLes hôpitaux universitaires doivent être en bonne santé financière pour créer des entreprises et investir, avec un seuil de 100 000 € pour les apports en capital. pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires,
Arrêtent :