Article R6145-66-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision du plan global de financement pluriannuel en cas d'apport en capital
Résumé Si un hôpital universitaire met beaucoup d'argent dans une entreprise, il doit mettre à jour son plan financier et demander l'accord de l'agence régionale de santé, qui a un mois pour refuser.
En cas de décision d'apport en capital auprès des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget, le directeur général du centre hospitalier universitaire révise le plan global de financement pluriannuel et soumet le plan révisé à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un mois pour s'y opposer.
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