JORF n°0144 du 23 juin 2021

Arrêté du 21 juin 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires de probation et d'insertion en date du 11 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 26 mai 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé Un arrêté a modifié une règle du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé L'arrêté change des règles dans un article du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

L. Ridel