Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 juin 2019

fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière pour la protection santé dans trois départements

Résumé. Les personnes dans certains départements paient une somme chaque mois pour leur protection santé, qui change selon leur âge.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-11 et L. 862-2 (Financement de la complémentaire santé solidaire) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 22 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 24 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 mai 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants mensuels pour la protection santé selon l'âge

Résumé. Le montant à payer chaque mois pour la protection santé dépend de l'âge de la personne.

Le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1 est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année d'attribution
de la protection complémentaire en matière de santé
Montant mensuel
de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins 8 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 14 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 21 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 25 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 30 euros

En vigueur depuis le 24 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la participation financière pour la protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle paient une participation financière mensuelle qui varie selon leur âge.

Par dérogation à l'article 1er (Montants mensuels de la participation financière pour la protection complémentaire santé), le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1 relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du même code (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime (Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle) est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année d'attribution
de la protection complémentaire en matière de santé
Montant mensuel
de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins 2,80 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 4,90 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 7,30 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 8,70 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 10,50 euros

En vigueur depuis le 24 juin 2019 · Dernière version le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion pour la protection complémentaire santé

Résumé. Un arrêté fixe les frais de gestion pour les remboursements trimestriels de la protection complémentaire santé, avec des montants différents selon les années (8€ en 2019-2020, 7,50€ en 2021, et 7€ à partir de 2022).

Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale (Financement de la complémentaire santé solidaire) qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2 est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1 dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante :
8 euros pour les dépenses engagées en 2019 et en 2020 ;
7,50 euros pour les dépenses engagées en 2021 ;
7 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 24 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté relatif à la santé

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2019 confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche d'appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Arrêté du 21 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4