En vigueur depuis le 24 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants mensuels pour la protection santé selon l'âge
Le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1 est fixé comme suit :
| Age au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé | Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8 euros |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14 euros |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21 euros |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25 euros |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30 euros |
1 version
1 cité