Arrêté du 21 juin 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation à l'article 1er (Montants mensuels de la participation financière pour la protection complémentaire santé), le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1 relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du même code (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime (Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle) est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année d'attribution
de la protection complémentaire en matière de santé
Montant mensuel
de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins 2,80 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 4,90 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 7,30 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 8,70 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 10,50 euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la participation financière pour la protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle paient une participation financière mensuelle qui varie selon leur âge.

Par dérogation à l'article 1er (Montants mensuels de la participation financière pour la protection complémentaire santé), le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1 relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du même code (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime (Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle) est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année d'attribution
de la protection complémentaire en matière de santé
Montant mensuel
de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins 2,80 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 4,90 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 7,30 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 8,70 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 10,50 euros

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Source : Légifrance