Arrêté du 21 juin 2016

Article 1

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Article 1

L'accès au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts (Création d'un registre des trusts) est réalisé dans le cadre de la procédure d'authentification sécurisée fixée pour l'accès aux services en ligne de la direction générale des finances publiques.
Les informations d'authentification des usagers sont celles qui figurent dans l'annuaire de la direction générale des finances publiques défini par l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé " annuaire DGI ".

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Accès sécurisé au traitement automatisé des trusts

Résumé. L'accès à un traitement automatisé pour les trusts est sécurisé via une authentification en ligne, utilisant les informations de l'annuaire de la direction générale des finances publiques.

L'accès au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts (Création d'un registre des trusts) est réalisé dans le cadre de la procédure d'authentification sécurisée fixée pour l'accès aux services en ligne de la direction générale des finances publiques.
Les informations d'authentification des usagers sont celles qui figurent dans l'annuaire de la direction générale des finances publiques défini par l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé " annuaire DGI ".

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Source : Légifrance