En vigueur depuis le 3 juillet 2016
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Conditions d'utilisation du registre public des trusts
Les conditions générales d'utilisation du registre public des trusts, dont l'utilisateur prend connaissance avant d'accéder au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts (Création d'un registre des trusts), sont définies en annexe au présent arrêté.