Arrêté du 21 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les conditions générales d'utilisation du registre public des trusts, dont l'utilisateur prend connaissance avant d'accéder au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts (Création d'un registre des trusts), sont définies en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Conditions d'utilisation du registre public des trusts

Résumé. L'article définit les conditions d'utilisation du registre public des trusts, qui contient des informations sur les trusts et leurs parties prenantes.

Les conditions générales d'utilisation du registre public des trusts, dont l'utilisateur prend connaissance avant d'accéder au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts (Création d'un registre des trusts), sont définies en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Source : Légifrance