Abrogé7 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 2
Créé le 2 juillet 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2018art. 2
En vigueur du samedi 2 juillet 2016 au mardi 6 novembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.