JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article 4

Article 4

A la dernière phrase de l'article 8, les mots : « et de la contribution au titre des certificats d'économies d'énergie issus du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des coûts liés à l'accomplissement des obligations d'économie d'énergie ou d'acquisition des certificats d'économie d'énergie prévus en application du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie ».


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Version 1

A la dernière phrase de l'article 8, les mots : « et de la contribution au titre des certificats d'économies d'énergie issus du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des coûts liés à l'accomplissement des obligations d'économie d'énergie ou d'acquisition des certificats d'économie d'énergie prévus en application du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie ».