Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations comptables pour les grossistes de produits pétroliers
Résumé. Les grossistes de produits pétroliers doivent maintenant fournir des comptes annuels certifiés et une comptabilité analytique contrôlée par leur commissaire aux comptes avant le 30 juin suivant.
A modifié les dispositions suivantes :