Arrêté du 21 juin 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 2014

Art. 9

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Modification des obligations comptables pour les grossistes de produits pétroliers

Résumé. Les grossistes de produits pétroliers doivent maintenant fournir des comptes annuels certifiés et une comptabilité analytique contrôlée par leur commissaire aux comptes avant le 30 juin suivant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance