Arrêté du 21 juin 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 2014

Art. 3

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Précision des méthodes de calcul du chiffre d'affaires mensuel

Résumé. L'article précise les méthodes de calcul et d'ajustement du chiffre d'affaires mensuel nécessaire pour couvrir les coûts et la rémunération de la SARA.

A modifié les dispositions suivantes :

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