Créé le 4 juillet 2013
Sont interdits la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l'article 1er.
Arrêté du 21 juin 2013
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013