Arrêté du 21 juin 2013

Article 2

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Article 2

Sont interdits la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l'article 1er (Règles pour les isolants en ouate de cellulose).

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En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Interdiction des isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés

Résumé. On ne peut plus fabriquer, vendre ou utiliser certains isolants à base de ouate de cellulose avec des additifs chimiques.

Sont interdits la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l'article 1er (Règles pour les isolants en ouate de cellulose).

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013

Source : Légifrance