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Arrêté du 21 juin 2013

relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'isolants en ouate de cellulose dangereux

Résumé. Un arrêté de 2013 interdit certains isolants en ouate de cellulose traités avec des produits chimiques dangereux.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, et notamment son article 2 ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et notamment son article 129 ;

Vu la directive n° 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2013/259/F ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-6 (Régulation des substances dangereuses),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Règles pour les isolants en ouate de cellulose

Résumé. Un arrêté de 2013 régit l'utilisation des isolants en ouate de cellulose traités avec des sels d'ammonium.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium.

En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Interdiction des isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés

Résumé. On ne peut plus fabriquer, vendre ou utiliser certains isolants à base de ouate de cellulose avec des additifs chimiques.

Sont interdits la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l'article 1er (Règles pour les isolants en ouate de cellulose).

En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Retrait de matériaux isolants dangereux

Résumé. Un arrêté ordonne le retrait et le rappel de certains isolants contenant des produits chimiques spécifiques.

Il sera procédé au retrait et au rappel des produits visés à l'article 1er (Règles pour les isolants en ouate de cellulose).

En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Responsabilité financière des frais de mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Les frais pour appliquer cet arrêté sont payés par celui qui met les produits sur le marché pour la première fois.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté sur les isolants par des ministres

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2013 confie à trois ministres la tâche de faire respecter les règles concernant certains isolants.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013

Arrêté du 21 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5