Retour à la section

Chapitre V

De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats

Article suivant

Article 13

JORF n°0146 du 26 juin 2013

Article 12

Article 12

Pour permettre aux avocats, en application de l'article 861-1 du code de procédure civile, d'accomplir les notifications directes prévues à l'article 673 dudit code, la remise de l'acte à l'avocat destinataire s'opère par sa transmission au moyen du RPVA.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour permettre aux avocats, en application de l'article 861-1 du code de procédure civile, d'accomplir les notifications directes prévues à l'article 673 dudit code, la remise de l'acte à l'avocat destinataire s'opère par sa transmission au moyen du RPVA.