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Arrêté du 21 juin 2011

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des faiblesses du contrôle interne par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les problèmes sérieux qu'ils trouvent dans le contrôle des entreprises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 13 avril 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 24 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Validation des règles de signalement des faiblesses du contrôle interne

Résumé. Un texte officiel valide les règles pour signaler les problèmes dans le contrôle des entreprises.

La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne est homologuée.

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Obligation de signalement des faiblesses du contrôle interne

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les faiblesses importantes du contrôle interne qu'ils trouvent pendant leurs audits.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Arrêté du 21 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3