Arrêté du 21 juin 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-5-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des faiblesses du contrôle interne

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les faiblesses importantes du contrôle interne qu'ils trouvent pendant leurs audits.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance