En vigueur depuis le 4 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des règles de signalement des faiblesses du contrôle interne
Résumé. Un texte officiel valide les règles pour signaler les problèmes dans le contrôle des entreprises.
La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne est homologuée.