Arrêté du 21 juin 2011

Article 1

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Article 1

La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne est homologuée.

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En vigueur depuis le 4 août 2011

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Validation des règles de signalement des faiblesses du contrôle interne

Résumé. Un texte officiel valide les règles pour signaler les problèmes dans le contrôle des entreprises.

La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne est homologuée.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance