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Arrêté du 21 juin 2011

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 modifie les règles pour les commissaires aux comptes, notamment en précisant qu'ils doivent consulter certains procès-verbaux spécifiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 6 mai 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 26 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Validation d'une règle comptable sur les événements postérieurs

Résumé. Un texte officiel valide une règle pour les événements après la fin d'une période comptable.

La norme d'exercice professionnel relative aux évènements postérieurs à la clôture de l'exercice est homologuée.

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Précision sur les procès-verbaux à consulter par le commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit maintenant consulter les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant et des organes spécifiques, plutôt que ceux de toutes les réunions tenues par certains organes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Arrêté du 21 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3