Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux évènements postérieurs à la clôture de l'exercice est homologuée.
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JORF n°0178 du 3 août 2011
Arrêté du 21 juin 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 6 mai 2011 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 26 mai 2011,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-19 > >
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1 modifié
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée