Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur les procès-verbaux à consulter par le commissaire aux comptes
Résumé. Le commissaire aux comptes doit maintenant consulter les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant et des organes spécifiques, plutôt que ceux de toutes les réunions tenues par certains organes.
A modifié les dispositions suivantes :