Arrêté du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-19

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Précision sur les procès-verbaux à consulter par le commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit maintenant consulter les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant et des organes spécifiques, plutôt que ceux de toutes les réunions tenues par certains organes.

A modifié les dispositions suivantes :

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