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Arrêté du 21 juin 2011

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les déclarations des dirigeants d'entreprise

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 fixe les règles pour les déclarations des dirigeants d'entreprise et permet aux commissaires aux comptes de vérifier ces déclarations en cas d'incohérence.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 6 mai 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 26 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Validation des règles pour les déclarations des dirigeants

Résumé. Un texte officiel valide les règles pour les déclarations des dirigeants d'entreprise.

La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction est homologuée.

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Modification des obligations des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent reconsidérer les déclarations de la direction en cas d'incohérence et le représentant légal doit signaler les allégations de fraudes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Arrêté du 21 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3