En vigueur depuis le 4 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des règles pour les déclarations des dirigeants
Résumé. Un texte officiel valide les règles pour les déclarations des dirigeants d'entreprise.
La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction est homologuée.