Arrêté du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-14

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Modification des obligations des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent reconsidérer les déclarations de la direction en cas d'incohérence et le représentant légal doit signaler les allégations de fraudes.

A modifié les dispositions suivantes :

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