Arrêté du 21 juin 2010

Article 23

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Article 23

En cas de fausse déclaration ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 et/ou de l'axe 2 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année civile concernée et pendant l'année suivante.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de fraude pour les aides publiques

Résumé. En cas de fraude pour obtenir une aide publique, le bénéficiaire doit rembourser l'aide avec des intérêts et une pénalité de 25%, et il est exclu de cette aide pendant deux ans.

En cas de fausse déclaration ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 et/ou de l'axe 2 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année civile concernée et pendant l'année suivante.

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En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance