Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des subventions selon des critères et délais
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal d'un mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.
Les dossiers font l'objet d'une décision d'attribution de subvention en fonction de leur rang de classement, établi par application des critères de sélection visés à l'article 5 (Définition des priorités locales pour le plan végétal pour l'environnement) et dans la limite des crédits annuels disponibles.
Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.