Arrêté du 21 juin 2010

Article 12

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Article 12

Le demandeur prend les engagements suivants :
― informer le guichet unique de toute modification de la situation, de la raison sociale, de la structure du projet ou des engagements ;
― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;
― respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement citées à l'article 6 (Subventions pour les investissements agricoles environnementaux) durant cette période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ―, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ;
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements ;
― respecter les règles de publicité du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et celles définies par les autres financeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements des agriculteurs bénéficiaires d'aides

Résumé. Les agriculteurs qui reçoivent des aides doivent s'engager à maintenir leur activité et leurs équipements pendant cinq ans, à respecter les normes environnementales, et à se soumettre aux contrôles.

Le demandeur prend les engagements suivants :
― informer le guichet unique de toute modification de la situation, de la raison sociale, de la structure du projet ou des engagements ;
― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;
― respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement citées à l'article 6 (Subventions pour les investissements agricoles environnementaux) durant cette période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ―, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ;
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements ;
― respecter les règles de publicité du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et celles définies par les autres financeurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance