Arrêté du 21 juin 2004

Article 19

Créé le 1 août 2004

Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du groupe considéré.
Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004