JORF n°146 du 25 juin 2002

Arrêté du 21 juin 2002

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2001,

Arrêtent :

Article 1

Au 3° de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé, les mots : « la sous-direction des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'asile et de l'immigration ».

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Article 2

Le dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi :
« La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires. »

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des art. 11 (3°) et 22 (dernier al.) de l'arrêté du 10-12- 1998.

Fait à Paris, le 21 juin 2002.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye