JORF n°146 du 25 juin 2002

Article 2

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi :
« La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi :

« La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires. »