Le dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi :
« La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires. »
Arrêté du 21 juin 2002
Article 2
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Article 2
Le dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi :
« La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires. »
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