Au 3° de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé, les mots : « la sous-direction des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'asile et de l'immigration ».
Arrêté du 21 juin 2002
Article 1
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Article 1
Au 3° de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé, les mots : « la sous-direction des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'asile et de l'immigration ».
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