Arrêté du 21 juin 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Objet.

L'objet du présent arrêté est de fixer les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles

L. 2224-8

(

Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif

)

Art. L.2224-8

Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif

Les communes doivent payer les stations d'épuration, l'élimination des boues et le contrôle des systèmes d'assainissement, et peuvent aussi couvrir l'entretien des systèmes non collectifs, selon un décret qui fixe les prestations et délais.

et

L. 2224-10

(

Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

)

Art. L.2224-10

Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

Les communes décident, après enquête publique, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les installations non collectives, limiter l'imperméabilisation des sols et traiter les eaux pluviales pour protéger la santé publique.

du

code général des collectivités territoriales

, dispensés d'autorisation en application du

décret n° 93-743 du 29 mars 1993

susvisé.

Il est intégralement applicable aux opérations soumises à déclaration relevant des rubriques :

5.1.0 (2°) : stations d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant supérieur à 12 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (D.B.O.5), mais inférieur à 120 kg de D.B.O.5 ;

5.

2.0 (2°) : déversoirs d'orage situés sur un réseau d'égouts destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de D.B.O.5, mais inférieur à 120 kg de D.B.O.5,

de la nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993

.

Les chapitres Ier et III du présent arrêté sont applicables aux ouvrages collectifs de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles

L. 2224-8

(

Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif

)

Art. L.2224-8

Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif

Les communes doivent payer les stations d'épuration, l'élimination des boues et le contrôle des systèmes d'assainissement, et peuvent aussi couvrir l'entretien des systèmes non collectifs, selon un décret qui fixe les prestations et délais.

et

L. 2224-10

(

Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

)

Art. L.2224-10

Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

Les communes décident, après enquête publique, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les installations non collectives, limiter l'imperméabilisation des sols et traiter les eaux pluviales pour protéger la santé publique.

du

code général des collectivités territoriales

, dispensés de déclaration ou d'autorisation en application du

décret n° 93-743 du 29 mars 1993

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 juillet 2007

Créé le 9 août 1996 · Abrogé le 14 juillet 2007

Objet.

L'objet du présent arrêté est de fixer les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et L. 2224-10 (Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales) du code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation en application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.

Il est intégralement applicable aux opérations soumises à déclaration relevant des rubriques :

  • 5.1.0 (2°) : stations d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant supérieur à 12 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (D.B.O.5), mais inférieur à 120 kg de D.B.O.5 ;
  • 5.

2.0 (2°) : déversoirs d'orage situés sur un réseau d'égouts destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de D.B.O.5, mais inférieur à 120 kg de D.B.O.5,

de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993.

Les chapitres Ier et III du présent arrêté sont applicables aux ouvrages collectifs de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et L. 2224-10 (Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales) du code général des collectivités territoriales, dispensés de déclaration ou d'autorisation en application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 9 août 1996 au vendredi 13 juillet 2007

Source : Légifrance