JORF n°150 du 30 juin 1994

Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 1983 portant création et composition d'un comité local d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 1983 portant création et composition d'un comité local d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat est abrogé.