JORF n°150 du 30 juin 1994

Art. 1er. - Un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central est créé auprès du vice-président du Conseil d'Etat.


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Art. 1er. - Un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central est créé auprès du vice-président du Conseil d'Etat.