Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, les mots << comité technique paritaire >> sont remplacés par les mots << comité technique paritaire central >>.
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JORF n°57 du 9 mars 1994
Arrêté du 7 mars 1994
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment ses articles 4 et 5;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire,
Arrêtent:
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Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,12 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LES MOTS "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL";
ART. 2: LES MOTS "A L'ART. 44 DU DECRET DU 04-02-1959" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 SUSVISE".
Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
P. LEGER