Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, les mots << comité technique paritaire >> sont remplacés par les mots << comité technique paritaire central >>.
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modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment ses articles 4 et 5;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire,
Arrêtent:
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, les mots << comité technique paritaire >> sont remplacés par les mots << comité technique paritaire central >>.
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Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, les mots: << à l'article 44 du décret du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots: << à l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé >>.
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Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,12 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LES MOTS "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL";
ART. 2: LES MOTS "A L'ART. 44 DU DECRET DU 04-02-1959" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 SUSVISE".
Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
P. LEGER