Arrêté du 21 juillet 2026

Article 4

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Article 4

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

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En vigueur depuis le 3 août 2026

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Gestion qualité pour la valorisation des pneus usagés

Résumé. Les exploitants d'installations de valorisation de pneus usagés doivent suivre un système de gestion de la qualité pour prouver que les particules obtenues ne sont plus considérées comme des déchets.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

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