Arrêté du 21 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2027 (exercice clos le 31 décembre 2027).

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Nouveaux règles pour les états financiers de l'État à partir de 2027

Résumé. À partir du 1er janvier 2027, les états financiers de l'État devront suivre les nouvelles règles établies par un avis publié en juin 2026.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2027 (exercice clos le 31 décembre 2027).

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Source : Légifrance