La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie, et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-2-1 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,

Arrête :

Fait le 21 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins,

C. DURAND