JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 21 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 1 du 29 janvier 2025 à l'avenant n° 35 du 18 décembre 2023 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2025 (NOR : TSST2506088V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 18 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles du travail de nuit dans les casinos

Résumé Tous ceux qui travaillent ou dirigent un casino doivent suivre la nouvelle règle sur le travail de nuit.
Mots-clés : Travail Nuit Convention collective Casino

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les stipulations de l'avenant n° 1 du 29 janvier 2025 à l'avenant n° 35 du 18 décembre 2023 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effectivité immédiate de l’extension

Résumé This article states that the extension of an amendment's effects and sanctions takes effect from the date of its publication for the remaining duration and under the conditions set out in that amendment.
Mots-clés : Regulation

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc