Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effectivité immédiate de l’extension
Résumé This article states that the extension of an amendment's effects and sanctions takes effect from the date of its publication for the remaining duration and under the conditions set out in that amendment.
Mots-clés : Regulation
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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