Toute salariée enceinte dont l'état a été médicalement constaté, bénéficie du droit d'être affectée à un poste de jour, dans le même établissement, jusqu'à la prise effective de son congé de maternité (2).
Le passage en poste de jour pendant la période prévue ci-dessus, (2) n'entraîne aucune baisse de la rémunération de la salariée.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité (2) et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée :
– d'allocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
– et d'un complément à la charge de l'employeur reconstituant le salaire calculé selon les règles applicables en cas de maladie conformément aux dispositions de la convention collective.
Chaque salariée déclarant sa grossesse à son employeur devra être informée de cet article.
(1) L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-9 du code du travail s'agissant de la prise en compte de la protection des salariées enceintes, mais également de celles ayant accouché, et de l'article L. 1225-10 concernant la possibilité de suspendre le contrat de travail durant la période complémentaire qui suit la fin du congé de maternité.
(Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1)
(2) A l'article 7, sont exclus de l'extension les termes « , jusqu'à la prise effective de son congé de maternité » figurant à l'alinéa 1, « pendant la période prévue ci-dessus, » figurant à l'alinéa 2 et « jusqu'à la date de début du congé de maternité » figurant à l'alinéa 4, ces termes excluant les salariés ayant accouché des mesures protectrices prévues aux articles L. 1225-9 et L. 1225-10 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1)