Article 2
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également les missions de comité de suivi des mesures de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. »
1 version
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également les missions de comité de suivi des mesures de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. »
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L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également les missions de comité de suivi des mesures de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. »