JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 2

Article 2

L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également les missions de comité de suivi des mesures de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. »


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Version 1

L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure également les missions de comité de suivi des mesures de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. »