Créé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’arrêté du 30 décembre 2019
Résumé. Le texte qui a été publié en décembre 2019 est changé pour respecter les nouveaux articles 2 et 3.