En vigueur depuis le 25 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.