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Arrêté du 21 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des éleveurs pour l'abattage d'animaux

Résumé. Les éleveurs peuvent être indemnisés pour l'abattage d'animaux, selon les justificatifs fournis.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1 (Lutte contre les maladies animales selon la réglementation européenne) et L. 221-2 (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades) ;

Vu l'arrêté modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration,

Arrêtent :

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Indemnisation des éleveurs pour l'abattage ou la destruction d'animaux

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment les éleveurs peuvent être indemnisés pour l'abattage ou la destruction d'animaux et de produits, en fonction des justificatifs fournis.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2001Art. 6 bis → Version 3
- Arrêté du 30 mars 2001
Art. 6 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2001Art. 1 → Version 7
- Arrêté du 30 mars 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets doivent s'assurer que les règles de l'arrêté soient appliquées et publiées.

Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe,

E. Soubeyran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du Budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022

Arrêté du 21 juillet 2022
Article 1
Article 2