Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des éleveurs pour l'abattage ou la destruction d'animaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2001Art. 6 bis, Art. 6 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2001Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2001Art. 1
1 version
1 créé
2 modifiés