JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Arrêté du 21 juillet 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1 et L. 221-2 ;

Vu l'arrêté modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 30 mars 2001

Résumé Des règles spécifiques ont été modifiées dans un arrêté vieux de 20 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2001 > > Art. 6 bis, Art. 6 ter > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2001 > > Art. 6 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2001 > > Art. 1 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets doivent s'assurer que les règles de l'arrêté soient appliquées et publiées.

Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe,

E. Soubeyran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du Budget,

A.-H. Bouillon