La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, (budget annexe),
Arrête :
Dans le titre de l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central à Paris (budget annexe les articles 1 et 2 dans le titre I les mots :
- « et d'une régie d'avances à Orly (Val-de-Marne) », sont remplacés par « à Paris ».
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L'article 2 dans le titre Ier, les mots : « carte bancaire en ligne sur internet et sur place » sont remplacés
- « chèque et par virement bancaire ».
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Le titre III Dispositions communes de l'arrêté du 21 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central à Orly (Val-de-Marne), (budget annexe) modifié, est supprimé.
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Le présent arrêté rentre en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
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Le directeur général de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des marchés et de la dépense publique,
D. Dunogue