Arrêté du 21 juillet 2017

Article 20

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 5 août 2017

Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, l'aéroport ou le port de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 2017 au mercredi 16 octobre 2019