Abrogé26 novembre 2020
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 3
Créé le 3 août 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2020art. 3
En vigueur du jeudi 3 août 2017 au mercredi 25 novembre 2020