ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 3 août 2014

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Vote par correspondance pour les représentants du personnel

Résumé. Le vote pour élire les représentants du personnel dans un comité peut se faire par correspondance, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance