ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 3

Créé le 3 août 2014

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.